Lorsqu'un litige est
né entre l'administration et une personne, aussi bien en tant que
citoyen que fonctionnaire, celle-ci a la faculté de le porter devant
la juridiction administrative.
Toute décision
administrative, quels qu'en soient l'auteur, la forme (du décret à la
simple lettre) ou le contenu (décision portant obligation ou refusant
un avantage) peut être contestée devant un juge administratif.
Toutefois le
recours aux juridictions administratives n'est pas suspensif : la
décision contestée continue donc de s'appliquer jusqu'au jugement.
Le recours n'est
recevable que si le demandeur est en mesure d'invoquer la violation
d'une règle de droit ou la méconnaissance d'un droit par l'autorité
administrative.
Si le juge
estime le recours fondé, il peut :
· soit annuler
la décision administrative attaquée, si celle-ci a violé les lois ou
les règlements que les autorités administratives doivent respecter ;
· soit attribuer une indemnité pour réparer un dommage causé par une
activité administrative (ainsi l'octroi d'intérêts de retard à la
suite d'un décompte erroné de la rémunération ou de la pension).
RÈGLES DE PROCÉDURE
Il faut
s'adresser au tribunal administratif (TA) compétent : cela dépend de
la nature du litige.
Ainsi pour un
litige relatif à la carrière ou à la rémunération d'un fonctionnaire,
c'est le TA du lieu où il est affecté.
Dans quelques
cas exceptionnels, il convient de saisir directement le Conseil d'Etat
(demande d'annulation d'un décret ou d'actes réglementaires des
ministres).
Le délai de la
réclamation est en règle générale de deux mois à partir de la "
décision "incriminée : c'est-à-dire sa publication, sa notification ou
son affichage.
Avant de saisir
le juge, il est recommandé de commencer par adresser une réclamation à
l'auteur de l'acte (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de
deux mois :
l'absence de réponse dans les quatre mois doit être considérée comme
une décision implicite de rejet qui ouvre le délai des deux mois.
En cas de
décision expresse dans ce délai, un nouveau délai de deux mois est
ouvert pour l'attaquer.
En cas de
recours pour excès de pouvoir (demande d'annulation d'une décision
administrative) il n'y a pas besoin d'avocat pour présenter une
demande au TA.
La procédure est
Gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
La requête
peut être rédigée à la main, sur papier libre et signée, adressée au
président du tribunal compétent en indiquant :
· nom, prénom, profession, adresse ;
· les circonstances de fait dans lesquelles la décision ou les faits
sont intervenus ;
· les moyens, c'est-à-dire les raisons du demandeur invoquées pour
justifier le bon droit ;
· le préjudice éventuel causé par la décision contestée et les
raisons justifiant sa réparation.
La requête
original doit être revêtue d'un timbre fiscal .
Il faut demander
clairement l'annulation de la décision attaquée et chiffrer le montant
des dommages intérêts réclamés.
Par requête
séparée il y a possibilité de demander le sursis à exécution de la
décision attaquée lorsqu'elle cause un préjudice très grave.
Il faut joindre
3 photocopies de la requête et autant de la décision attaquée et de
toutes les pièces justificatives souhaitées.
Si le jugement
du tribunal administratif ne donne pas satisfaction au demandeur,
celui-ci peut faire appel Devant la cour administrative d'appel
compétente
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