Extrait de la carrière (voir les statuts)
La fonction publique française
est une administration de " carrière ". Tout au long de sa vie
professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser en échelon et
en grade. Depuis son recrutement et jusqu 'à sa retraite, la carrière
du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires
fixées par la loi et par les règlements.
L'accès
dans un cadre d'emplois
L'accès dans un cadre d'emplois
hiérarchiquement supérieur ou dans un autre cadre d'emplois de la
fonction publique territoriale de même niveau peut s'effectuer sous
trois formes distinctes l'une de l'autre :
par concours externes
(ouverts à toute personne titulaire, le cas échéant, de certains
diplômes) internes (accessibles aux fonctionnaires et agents publics
justifiant d'une certaine ancienneté) ou de "troisième concours" pour
certains cadres d'emplois (ouverts aux candidats justifiant d'une
certaine ancienneté dans une activité professionnelle privée, un
mandat local ou une responsabilité associative).
par la voie du détachement :
ce mode d'accès autorise la mobilité entre les trois
fonctions publiques (d'Etat, hospitalière et territoriale), qui
constitue une des garanties fondamentales de la carrière des
fonctionnaires. Le fonctionnaire est placé à sa demande hors de son
cadre d'emplois ou corps dans un autre cadre d'emplois
hiérarchiquement de même niveau. Le détachement n'est accessible qu'à
équivalence de grade et souvent sous réserve de certaines conditions
de diplômes ou de fonctions. L'accord de l'autorité d'origine est
requis et discrétionnaire.
par promotion au choix
: pour les fonctionnaires territoriaux, certains cadres d'emplois sont
accessibles par promotion au choix, ce qui permet l'accès à un cadre
d'emplois supérieur, sans passer de concours, sous certaines
conditions d'âge et d'ancienneté et après éventuellement examen
professionnel.
Par ailleurs, vous pouvez, par mutation
changer d'employeur en effectuant une démarche de recherche d'emploi
personnelle (réponse aux offres d'emplois, candidatures
spontanées...).
Le grade
Chaque fonctionnaire est titulaire d'
un grade, par exemple : technicien, technicien-chef, agent d'
entretien, agent de maîtrise.. Différentes fonctions peuvent
correspondre à un même grade : des fonctions de peintre, de cuisinier,
de plombier, etc., vont pouvoir être assurées par des fonctionnaires
possédant le grade d' agent technique. Au nombre de 155, les grades
sont regroupés en "cadres d' emplois" et classés en catégories
hiérarchiques dans des grandes filières (filière administrative,
filière technique, filière culturelle..).
Le cadre
d'emploi
(Voir aussi vos Fiches cadres d'emploi)
Au nombre de 59, les cadres d'emplois regroupent un ou plusieurs
grades répartis en un grade initial (par exemple, grade de rédacteur)
et en grades d'avancement (par exemple, grades de rédacteur principal
et de rédacteur-chef). Hormis quelques exceptions, l'accès à chacun
des grades initiaux est conditionné par la réussite à un concours. Le
fonctionnaire titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois a vocation
à occuper l'ensemble des autres grades du cadre d'emplois, sous
réserve de remplir un certain nombre de conditions, variables d'un
grade d'avancement à l'autre et selon le cadre d'emplois : âge,
ancienneté, examen professionnel... Les cadres d'emplois regroupent
des grades de même catégorie hiérarchique. Par exemple, dans le cadre
d'emplois des Rédacteurs territoriaux, les grades de rédacteur, de
rédacteur principal et de rédacteur-chef sont classés en catégorie B.
Les cadres d'emplois.
La
catégorie
(voir les grilles d'indice) Il en
existe trois qui correspondent à des niveaux hiérarchiques : Catégorie
A : fonctions de direction et de conception. Catégorie B : fonctions
d' application/maîtrise. Catégorie C : fonctions d' exécution.
Le stage
C' est une période probatoire, en
général d'une durée de un an (des durées de 6 mois ou de 18 mois sont
possibles). Il intervient à l'occasion d'un premier recrutement mais
aussi tout au long de la carrière en cas de changement de cadre
d'emplois. Durant son déroulement sont appréciées les capacités à
occuper les fonctions correspondantes au grade dans lequel a lieu la
nomination. L'issue du stage peut être la titularisation dans le grade
ou la non-titularisation. Dans ce dernier cas, si l'agent n'est pas
déjà fonctionnaire, il est licencié. S'il est déjà titulaire d'un
grade, il y est maintenu. La durée du stage peut être prolongée dans
la limite d'une durée identique, du fait de la collectivité.
La
titularisation
Elle confère de manière définitive un
grade à l'intéressé et lui ouvre une carrière dans le cadre d'emplois.
La notation
La notation désigne la procédure
annuelle visant à attribuer à chaque fonctionnaire une note chiffrée
et une appréciation qui reflètent sa valeur professionnelle. La
notation peut influer sur l'avancement du fonctionnaire.
Décret n° 86-473 du 14 mars 1986
relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires
territoriaux.
Modifié en dernier lieu par le décret
n° 92-504 du 11 juin 1992. (J.O. 12 juin 1992).
Art. 1er.
Le présent décret s'applique à tous les corps, cadres d'emplois ou
emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut
particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut. En outre les
dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4
s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions
fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984.
Art. 2. La
notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après
que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et
affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes,
et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de
l'intéressé.
Art. 3. La
fiche individuelle de notation comporte : 1. Une appréciation d'ordre
général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant,
le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres
fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur : 2. Une note
chiffrée allant de 0 à 20 ; 3. Les observations de l'autorité
territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé.
Art. 4. La
fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir
pris connaissance. Cette communication intervient trois semaines au
moins avant la réunion de la commission administrative paritaire
compétente. Le fonctionnaire peut demander la révision de
l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui
faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de
la commission administrative paritaire.
Art. 5.
Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du
premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de
notation. L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de
l'appréciation et de la note définitives.
Art. 6. La
fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire : une
copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.
Art. 7. Le
ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1986.
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