Les Décrets

 

4 juin 2014 : élections du 4 décembre 2014
 - Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des (...)

12 mai 2014
 -  Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Ce décret supprime l'inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d'une affection de longue durée . Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités (...)

31 janvier 2014 : catégorie C
 - Décret no 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Publics concernés : agents de catégorie C de la fonction publique territoriale. Objet : modification de l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Entrée en vigueur : le présent décret (...)

31 janvier 2014 : catégories B et C
 - Décret n° 2014-14 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents des catégories C et B de la fonction publique territoriale
Publics concernés : agents de catégorie B et C de la fonction publique territoriale. Objet : modification des échelles indiciaires des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de (...)

 

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7 août 2012 : Harcèlement sexuel
 -  LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Cette loi modifie par son article 8 les dispositions qui concernent les fonctionnaires des 3 versants. L'article 6 ter de la loi 83-634 qui concerne l'ensemble des 3 versants de la fonction publique est modifié pour (...)

31 juillet 2012 : Arrêts maladie
 - Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles
Cet avenant concerne l’expérimentation décrite dans cet article : Expérimentation du contrôle des arrêts maladie par la caisse primaire d'assurance maladie

31 juillet 2012 : Rédacteurs territoriaux
 - Décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Après de longues discussions sur le devenir des 6000 lauréats de l'examen de rédacteur, la bataille des reçus collés, talon d' Achille de la politique de carrière dans la fonction publique, plusieurs interventions auprès (...)


7 mai 2012 : primes d'intéressement par service
- Prime d’intéressement collective
Décret de mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective Décret instaurant le plafond de la prime d'intéressement à la performance collective Communiqué de la Fédération CGT des Services publics du (...)

25 avril 2012 : catégorie C
- Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Ce décret a pour objet la création d'un échelon spécial (indice 499) pour le dernier grade de la catégorie C de toutes les filières excepté la filière technique (qui bénéficie déjà de l'indice 499) Alors que pour la filière (...)

7 février 2012 : CHSCT
- Décret no 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : modification de règles relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail, à la (...)

1er février 2012 : conseil commun de la fonction publique
- CCP création du conseil commun de la fonction publique
le décret : décret création du CCFP Ci dessous , l'extrait concernant le CCFP dans le compte rendu de la délégation CGT au CSFPT ainsi que le vote. La CGT s’était abstenue compte tenu qu'une partie des amendements n'a (...)

31 janvier 2012 : les communes nouvelles
- Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Ce décret vise à donner les modalités de consultation pour la création des communes nouvelles. Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 Pour rappel, ce qu'est une commune nouvelle : La commune nouvelle (article 21 loi (...)

4 janvier 2012 : âge de la retraite
- Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite
Suite à la réforme des retraites, ce décret modifie de l’âge d’ouverture des droits à retraite et de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955. relèvement de l'âge départ retraite pour (...)

4 janvier 2012 : congé spécial
- Décret no 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret no 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Ce congé spécial était initialement prévu pour les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel sous condition d'avoir au moins 55 ans. Suite à la dernière réforme des retraites et compte tenu du relèvement (...)

4 janvier 2012 : jour de carence
- Instauration du jour de carence pour les fonctionnaires
L'instauration du jour de carence s'est faite via la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 en son article 105. Article 105 Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si (...)

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12 novembre 2011 : protection sociale complémentaire
- Décret participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
décret PSC

5 octobre 2011 : maintien du demi traitement
- décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie
décret extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie

9 septembre 2011 : congés maladie et congés annuels
- Circulaire NOR COTB1117639C - Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
La présente circulaire a pour objet d'apporter les éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement (...)

3 juin 2011 : pension retraite
- Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein
Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein

30 mai 2011 : évaluation des risques professionnels
- Rappel des obligations des administrations d’Etat en matière d’évalutation des risques professionnels
Rappel des obligations des administrations d'Etat en matière d'évalutation des risques professionnels Accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la (...)

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22 novembre 2010 ; avancement de grade
- Circulaire sur les modalités d’avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale
Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords du 21 février 2008, une réforme de l'ensemble de la catégorie B a été engagée dans la fonction publique territoriale. Lire la circulaire : Circulaire n° NOR : (...)

 19 novembre 2010 : statut des techniciens
- Nouveau statut particulier des techniciens/ fusion des contrôleurs et techniciens
Suite à l'accord salariale que nous n'avions pas signé du 21 février 2008 La filière technique est la 1ere filière à etre reformé dans le cadre de la reforme de la catégorie B Pour rappel : Le décret "coquille"(décret (...)

1er septembre 2010 : entretien professionnel
- Circulaire sur l’expérimentation de l’entretien professionnel
Cette circulaire permet de mieux apprécier le décret 2010-716 du 29 juin 2010 mettant en place à titre expérimental pour la période 2010-2011-2012 l'entretien professionnel en remplacement de la notation. Vous y (...)

23 juin 2010 : compte épargne temps
- Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
4 fiches techniques : Fiche 1 : dispositif pérenne (à compter de l'année 2010 avec option le 31 janvier 2011) Fiche 2 : dispositions transitoires pour les jours inscrits au compte épargne-temps au 31/12/2009 Fiche (...)

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11 août 2009 : la mobilité
- Loi mobilité dans la Fonction publique
Obligations et restrictions nouvelles pour les fonctionnaires privés d’emploi, assorties de sanctions • Le cumul d’emplois à temps incomplet entre les trois versants de la Fonction Publique • Remplacement à titre (...)

6 mars 2009 : congés maladie & RTT
- Jurisprudence relative aux congés maladie dans le cadre de la RTT
Voir la jurisprudence :

7 janvier 2009 : intégration, détachement & classement
- Décret / Intégration, détachement et classement des fonctionnaires de l’Etat dans les collectivités territoriales
Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des (...)

7 janvier 2009 : catégories c
- Catégorie C / Echelles de rémunération
Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux JO du 31 12 2008 Disponible en (...)

3 janvier 2009 : catégories b & C
- Décret no 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
Décret no 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale

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3 novembre 2008
- Validation pour la retraite des services effectués en qualité d’agent non titulaire / Une circulaire
Fonctionnaires territoriaux titularisés avant le 1er janvier 2004 : validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent non titulaire. Circulaire : Ministère de l’Intérieur INTB0800170C Date de (...)

25 août 2008 : formation professionnelle
- Formation professionnelle / le livret individuel de formation
Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation Paru au JO du 24 08 2008 Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 Le livret individuel de formation prévu au dernier alinéa de l'article 1er de la (...)

28 juillet 2008 : elections prud'homales
- Elections prud’homales : Octroi d’autorisations spéciales d’absence aux agents des collectivités territoriales
Elections prud'homales du 3 décembre 2008 - Circulaire du 18 juillet 2008 Octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette circulaire du 18 (...)

1er juin 2008 : formation professionnelle
- Formation professionnelle d’intégration et de professionnalisation : deux décrets
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux JO du 1er juin 2008 Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les (...)

1er juin 2008 : cap et ctp
- Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
JO du 31 mai 2008 Ce décret modifie les décrets relatifs aux CAP et CTP et ce sur un certain nombre d’articles liés aux élections professionnelles. Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 Pour les militants CGT Un comparatif (...)

16 avril 2008 : chsct
- Hygiène et sécurité : décret du 14 avril 2008
Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (...)

16 mars 2008 : cumul d'activités
- Cumul d’activités - une circulaire du 11 mars 2008
Circulaire cumul d'activités - mars 2008 Communiqué de presse Explications : La loi de février 2007 n°2007-148 dite de modernisation de la fonction publique a modifié profondément l’article 25 de la loi 83-634 portant (...)

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29 décembre 2007 : formation professionnelle
- Formation professionnelle tout au long de la vie - Un décret
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale Paru au JO du samedi 29 décembre 2007 Décret n° 2007-1845 du 26 (...)

29 décembre 2007 : Droit syndical
- Droit syndical - Un décret
Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Paru au JO du samedi 29 décembre 2007 Décret n° (...)

25 octobre 2007 : congé maternité
- Congé maternité - Circulaire
CIRCULAIRE N° NOR/INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 Objet : Assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires de la fonction (...)

 

 

 

 

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