Avec la sortie du décret "technicien
supérieur", il est temps de faire nos comptes.
L'obtention du Classement Indiciaire
Intermédiaire pour les Techniciens permet la reconnaissance du niveau
BAC+2 et se traduit par des gains indiciaires sensibles (+20 points
d'Indice Majoré en fin de carrière).
Les mesures annoncées laissent
cependant un sentiment d'insatisfaction.
Nous sommes bien loin d'une réforme
ambitieuse, tournée vers l'avenir.
Comment pourrait-elle l'être sans
discussion sérieuse sur les missions, les fonctions des techniciens,
la formation ?
Comment pourrait-elle l'être dans le
contexte actuel de choix politique de réduction des dépenses et de
l'emploi publics ?
Car nous constatons que si le Ministère
de la Fonction Publique a mis plus de 2 années à transposer à la
Fonction Publique Territoriale les dispositions appliquées dés 1999 à
l'Equipement, cette période n'a pas favorisé la concertation, au
contraire. Rappel des étapes des discussions avec le Ministère de la
fonction Publique :
Conseil Supérieur de la Fonction
Publique Territorial du 27.10.99, intervention des élus CGT pour
exiger la transposition aux techniciens territoriaux des mesures pries
à l'Equipement ; le ministère annonce l'ouverture du dossier. CSFPT du
24.10.01, présentation de la Note d'Orientation proposant le passage
au CII des Techniciens Territoriaux.
La CGT approuve ce projet tout en
rappelant les améliorations nécessaires à la cohérence de l'ensemble
de la filière (Agents de Maîtrise en B, 3ème grade de Contrôleur,
création d'un nouveau cadre d'emploi de déroulement de carrière en
catégorie A).
CSFPT du 03.07.02 :
Présentation du projet de Décret
modifiant le cadre d'emploi de technicien territorial.
Les élus CGT tout en notant avec
satisfaction l'avancée (mesure appliquée au bénéfice de tous les
techniciens y compris revalorisation des pensions des retraités),
relèvent les reculs notamment en matière d'avancement entre les
grades. 3 projets de Décrets sont proposés lors du prochain CSFPT du
18.12.02.
Il s'agit des Décrets définissant
conditions d'accès et les modalités d'organisation des Concours pour
le recrutement des Techniciens Supérieurs, ainsi que fixant les
options correspondant aux spécialités inscrites aux concours.
SITUATION A L'EQUIPEMENT
La CGT OFICT revendique une
revalorisation de l'Indemnité Spécifique de Service et son intégration
dans le salaire indiciaire, une réouverture des négociations sur le
corps, et l'amélioration du déroulement de carrière avec extension des
conditions d'accès en catégorie A (ITPE).
Rappelons que la lutte pour gagner un
véritable statut de TS reconnaissant le niveau BAC+2 a débutée en 1970
dés la sortie du statut de technicien TPE.
En 1998, la plate-forme revendicative
portée par la mobilisation des techniciens de l'Equipement était :
Corps TS à 2 grades pyramidés 50-50, IB 360-IB 750, élargissement des
débouchés dans le corps des ITPE. Le CII ne constitue donc qu'un
toilettage du statut de 1970 avec quelques gains indiciaires.
Ainsi, alors qu'à l'Equipement, nos
collègues désormais techniciens supérieurs dénoncent les insuffisances
de leur cadre d'emploi, le décret pour la FPT n'intègre pas de
nouvelles avancées par rapport à l'Etat, mais au contraire comporte
des reculs notamment sur les avancements.
SITUATION DANS LA FPT AVEC LE
NOUVEAU DECRET TS
Aucun déroulement de carrière en cat. A
hors concours, contrairement à l'Etat.
A noter qu'il y a en fait 4 grades dans
le corps de TS à l'Equipement, car les TS Chef exerçant les fonctions
de chef de subdivision (emplois fonctionnels) perçoivent une
bonification indiciaire de 20 points en plus d'un coefficient de prime
(ISS) relevé de 16 à 20: aucune équivalence n'est prévue pour la FPT
!!.
Réduction des possibilités d'avancement
au grade de TS Principal : avant, le quota d'avancement était calculé
ainsi : nombre de TP < 25% des TT+TP+TC.
Avec le nouveau décret le quota = 30%
des TS+TSP. Ex. sur une collectivité : quota actuel = 33.5 TP, quota
futur = 16.8 TSP !!! Recul des conditions d'ancienneté pour passer
l'examen de TSChef : avant c'était à partir du 5ème échelon de TT,
maintenant c'est à partir du 7ème c'est-à-dire 3 ans d'attente en plus
!!!
PLATE-FORME REVENDICATIVE
FEDERALE CGT SERVICES PUBLICS (cf.tabl.)
Le passage des techniciens du B-Type au
CII, constitue une première étape vers l'obtention d'un VRAI STATUT DE
TECHNICIEN SUPERIEUR TERRITORIAUX
La refonte de la catégorie B Technique
que nous revendiquons ne se conçoit pas sans prendre en compte de
manière plus large, la revalorisation du cadre d'emploi de Contrôleur
de Travaux, et l'ouverture de l'accès à la catégorie A.
1- Les échelles indiciaires du CII
IB322-IB638 sur trois grades restent en deçà des revendications
portées par la CGT : IB400-IB800 sur deux grades, soit un début de
carrière à 2.134 euro (14.000 f) avec intégration du régime
indemnitaire lié au grade.
2- Une amélioration de la promotion
dans la cadre d'emploi d'Ingénieur. Les TS Chef doivent intégrer le
cadre d'emploi d'Ingénieur.
3- Création de spécialités dans le
concours de TS (informatique, audiovisuel, spectacle, restauration,
eau et assainissement, environnement, etc...) qui aurait pour effet
de contribuer à résorber la précarité. Une véritable Loi de
titularisation pour l'ensemble de la Fonction Publique doit être
mise en oeuvre (20% de précaires dans la FPT sans compter les CES,
CEJ,etc)
4- Le troisième grade de Contrôleur
vient de sortir à l'Equipement (Contrôleur subdivisionnaire
IB393-612), devra-t-on attendre 3 ans pour que l'équivalent sorte
pour la FPT ? Nous revendiquons toujours le classement des Agents de
Maîtrise en catégorie B. UN STATUT AU RABAIS C'EST LE SERVICE PUBLIC
QUI RECULE
Ce constat nous pouvons malheureusement
le faire dans nos services.
Difficultés de recrutement de plus en
plus évidentes, des salaires peu attractifs au regard de missions, de
responsabilités qui, elles, n'ont fait que s'alourdir.
Une législation sans cesse plus
complexe et prégnante qui fait peser de plus en plus de risques
pénaux.
Des métiers qui, faute d'être reconnus,
laisseront s'étendre encore la précarité.
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