Circulaire n° 11/2004

Régime indemnitaire des agents territoriaux
 

Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'I.F.T.S. des services déconcentrés. (JO du 15 janvier 2002)

 

Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

 

Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

 

Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens de l'I.F.T.S. des services déconcentrés. (JO du 15 janvier 2002)

 

Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

 

Le nouveau régime juridique des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires abroge les dispositions réglementaires antérieurement en vigueur (Décret n° 68-560 du 19 juin 1968).

 

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié prévoit la transposition des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour un certain nombre de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

 

Le nouveau cadre juridique du versement de l'I.F.T.S. doit, par voie de délibération, être mis en oeuvre dans les collectivités territoriales.

 

   I - LES BÉNÉFICIAIRES

 

   A - Les fonctionnaires

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et relevant des catégories hiérarchiques A et B dont pour ces derniers, l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. Sont concernés les cadres d'emplois des :

 

1• Attachés territoriaux,

2• Secrétaires de mairie,

3• Rédacteurs territoriaux au-delà de l'indice brut 380,

4• Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives au-delà de l'indice brut 380,

5• Animateurs territoriaux au-delà de l'indice brut 380,

6• Attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

7• Bibliothécaires territoriaux,

8• Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques au-delà de l'indice brut 380,

9• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques au-delà de l'indice brut 380. 1/3

    B - Les agents non-titulaires

Dès lors qu'une délibération le prévoit.

 

    C - Cumuls

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ne peut être cumulée ni avec une autre indemnité horaire pour travaux supplémentaires ni avec l'indemnité d'administration et de technicité. Il ne peut être attribué aucune I.F.T.S. aux agents logés par nécessité absolue de service.

 

     II - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'I.F.T.S.

 

    A - Catégories de bénéficiaires

 

Trois catégories existent :

• 1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à 780.

• 2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est plus égal à 780.

• 3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380. Montants moyens annuel

1ère catégorie : 1 396,84 €

2ème catégorie : 1 024,22 €

3ème catégorie : 814,48 €

Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique territoriale.

 

Par conséquent, les I.F.T.S. seront revalorisées automatiquement à chaque augmentation des traitements des agents.

 

La répartition des cadres d'emplois par catégories s'établit comme suit.

 

   B - Cadres d'emplois territoriaux

 

1ère catégorie 1 396,84 € au 01/01/2004

2ème catégorie 1 024,22 € au 01/01/2004 3

ème catégorie 814,48 € au 01/01/2004 Attachés Directeurs Attachés principaux

 

• Attachés Secrétaires de mairie Secrétaires de mairie

• Rédacteurs Rédacteurs Rédacteurs principaux

• Rédacteurs chefs Attachés de conservation du patrimoine

• Attachés de conservation

• Bibliothécaires

• Bibliothécaires Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques

• Assistants qualifiés

• Assistants qualifiés 1ère classe Assistants qualifiés hors classe

• Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

• Assistants Assistants de 1ère classe Assistants hors classe Éducateurs des activités physiques et sportives Éducateurs de 2ème classe Éducateurs de 1ère classe Éducateur hors classe

• Animateurs Animateurs Animateurs principaux

• Animateurs chef 2/3 3/3 Calcul des attributions individuelles de l'I.F.T.S.

Le montant des attributions individuelles peut être coefficienté de 1 à 8. Le montant des attributions individuelles des I.F.T.S. ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l'agent. On est donc passé du double du taux moyen à huit fois le taux moyen. Il ressort de cette rédaction que le taux de base appelé montant moyen annuel peut être majoré à concurrence de 800 %. L’I.F.T.S. peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires éligibles à cette indemnité qui exercent les fonctions de directeurs généraux des services, de secrétaires de mairie des communes de moins de 3 500 habitants ou directeurs généraux des services des établissements publics intercommunaux de mois de 20 000 habitants. Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’I.F.T.S. au prorata de leur durée hebdomadaire de service, ou suivant la quotité de temps partiel accordé. 1D. Conditions de versement de l'I.F.T.S.

 

Elle peut être versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Depuis le 1er janvier 2003, elle est versée mensuellement aux agents de l'État. Cette disposition ne s'impose pas aux collectivités territoriales qui restent libres de fixer la périodicité du versement.

 

    III - MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'I.F.T.S.

 

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif des fonctions. Il ne s'agit donc pas d'une indemnité liée à la manière de servir de l'agent mais aux sujétions liées à l'emploi occupé.  

 

Cette circulaire annule et remplace la circulaire n°29/2002 du 1er juillet 2002.

Date de création : 14/05/2009 @ 00:00
Dernière modification : 14/05/2009 @ 19:41
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