janvier 1943 et le 31 décembre
1946 et justifier de 160 trimestres d'assurance
validés au titre des régimes de base obligatoire
pour l'assurance vieillesse et 15 ans de services
militaires civils effectifs accomplis en qualité de
fonctionnaire ou d'agent public.
• Les années de naissance ne sont pas opposables aux
agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de
cent soixante-douze trimestres validés au titre des
régimes susmentionnés et de quinze années de
services militaires ou civils effectifs en qualité
de fonctionnaire ou d'agent public.
• Comme pour les agents titulaires, la durée
d'assurance peut être réduite pour les femmes non titulaires
dans les conditions prévues pour les bonifications
pour enfants accordées pour la liquidation dans le
régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL.
Rémunération en cours de CFA : 70 % du salaire brut
soumis à cotisations sociales obligatoires calculées
sur les salaires perçus au cours des 12 derniers
mois précédant le départ en congé de fin d'activité.
Ce revenu ne peut être inférieur à 177,3918 Francs x
la valeur du point (réduit au prorata de la durée de
travail pour un agent à temps non complet).
En cas de décès pendant le CFA, le paiement du
revenu de remplacement est poursuivi jusqu'à la fin du
mois civil au cours duquel l'agent non titulaire est
décédé.
Fin du CFA : en règle générale fin du mois au cours
duquel l'agent peut bénéficier d'une pension à
jouissance immédiate ou atteint l'âge de 60 ans.
Droit à pension : particularité IRCANTEC
Les agents non titulaires bénéficiaires du CFA
n'acquièrent pas de droit à pension au titre du régime
général d'assurance vieillesse de Sécurité Sociale.
Ils continuent cependant à se constituer des droits
auprès de l'IRCANTEC. Ils cotisent à ce régime sur la
base du revenu de remplacement, aux taux afférents
au moment du paiement à la (aux) tranche(s)
applicable(s) à leur rémunération réduite(s) de 30 %
(70 % de l'assiette de la tranche A + (le cas échéant)
70 % de l'assiette de la tranche B).
La collectivité cotise à l'IRCANTEC pour la part
patronale dans les mêmes conditions.
REMARQUE : Les agents non statutaires travaillant
pour le compte d'un service public administratif sont
des agents de droit public quel que soit leur emploi
(TC 25 mars 1996)
DISPOSITIONS COMMUNES
Cumuls
Aucune activité lucrative ne peut être exercée au
cours du CFA, à l'exception des oeuvres scientifiques,
littéraires, artistiques, des activités
d'enseignement ainsi que la participation de jurys de concours.
Le fonctionnaire ou l'agent admis au bénéfice du
congé de fin d'activité peut exercer des activités
d'enseignement et participer à des jurys de concours
dont la rémunération annuelle sous forme de
vacations n'excède pas le traitement afférent à
l'indice brut 173 ou le quart du revenu de remplacement
servi.
L'employeur public ayant procédé au versement des
vacations est tenu d'informer l'administration ou
l'établissement dont relève le fonctionnaire ou
l'agent du montant de celles-ci.
Dès leur admission en congé de fin d'activité, les
agents cessent d'être électeurs et éligibles dans les
instances paritaires instituées par la loi du 26
janvier 1984 (CAP, CTP, etc...).
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DU CFA
Attribution du CFA
L'étude des droits à congé de fin d'activité est
effectuée par la collectivité au vu des documents fournis par
le requérant et par les organismes concernés. Notez
que la décision de la mise en congé de fin d'activité
relève de la seule responsabilité de l'employeur.
TRÈS IMPORTANT
J'attire l'attention des collectivités territoriales
sur les circulaires :
- FPPA 9710016e du 26 février 1997 relative au
remboursement aux collectivités territoriales du revenu de
remplacement versé aux bénéficiaires du CFA ;
- FPPA 9710040C du 29 avril 1997 précisant les
conditions d'accès au CFA des agents de la fonction
publique territoriale.
Celles-ci devront être consultées avant toute
attribution de droit à congé de fin d'activité. En effet, la
collectivité est seule compétente pour déterminer le
droit au CFA.
Par ailleurs, suite aux difficultés rencontrées par
certaines collectivités pour obtenir le remboursement du
CFA, il convient de souligner le point suivant :
- pour les agents titulaires et non titulaires à
temps non complet travaillant moins de 31 h 30 par semaine,
les services publics sont décomptés au prorata de la
durée de travail effectuée (parag. 1-2 du titre II et 1-
2-3 du titre III de la circulaire du 29 avril 1997
précitée).
PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION AU
TITRE DU CFA
Le versement est à la charge de la collectivité
locale qui sera remboursée mensuellement par :
le FCCFA
Caisse des dépôts et consignations
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX Cédex
(préalablement au remboursement, un formulaire
fourni par la Caisse des dépôts et consignations devra
être complété par la collectivité et accompagné des
justificatifs demandés par cette institution).
La date de remboursement correspondra à la date de
départ du bénéficiaire du congé de fin
d'activité si le recrutement compensant ce départ
intervient dans un délai de 6 mois à compter de cette
date. En cas de recrutement après 6 mois, le
remboursement prend effet à compter de la date de
recrutement.
Pour tout renseignement sur :
• les différents taux de cotisations sociales, (*)
• les modalités de calcul du revenu de remplacement,
• les imprimés et modalités de remboursement de ce
revenu,
les collectivités doivent s'adresser au :
Fonds de compensation du CFA (FCCFA)
Caisse des dépôts et consignations
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX Cédex
Téléphone : 05 56 11 40 54
Le FCCFA est seul habilité à procéder à l'étude du
droit à remboursement du CFA aux collectivités.
(*) Taux de cotisation applicables actuellement :
Sécurité sociale : 0,95 % affiliés CNRACL (art. D
711-2, 1° Code sécurité sociale)
1,70 % non affiliés CNRACL (art. D 711-2, 3° Code
sécurité sociale)
CSG : 6,2 % dont 2,4 % non déductible sur la
totalité (art. L 136-8 Code sécurité sociale).
RDS : 0,5 % sur la totalité (Ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale).
RÔLE DE LA CNRACL EN MATIÈRE DE PROCÉDURE
La CNRACL n'intervient que pour l'établissement des
états de services valables auprès de ce
régime.
Pour chaque agent affilié à la CNRACL et désirant
bénéficier du CFA, les collectivités
transmettent par l'intermédiaire de leur Centre de
gestion pour les collectivités adhérentes un dossier
comprenant :
• un R15 identifié spécifiquement par la mention CFA
en lettres capitales rouges, apposée sur la
couverture ainsi que dans le cadre E2 par la
collectivité.
Ce R15, qui ne vaut pas demande de retraite, devra
être signé par la collectivité employeur seule.
• les extraits d'acte de naissance des enfants pour
les agents féminins ;
• les arrêtés relatifs à la carrière de l'agent
(nomination, disponibilité, détachement, congé maladie, temps
partiel, temps non complet, etc...) ;
• l'état signalétique des services militaires.
Après examen de ce dossier, la CNRACL délivre un
relevé attestant :
• de la durée des services valables,
• de la durée des services militaires,
• du nombre d'enfants ouvrant droit à bonification.
Cette attestation intitulée "Relevé de services
valables au regard de la CNRACL" est
transmise, en retour, à chaque collectivité et au
Centre de gestion.
Compte tenu de ce document, des informations
fournies par les autres régimes de retraites et
de la demande de l'agent, la collectivité peut
prendre, sous sa seule responsabilité, un arrêté d'admission
au bénéfice du CFA comportant la date de fin de ce
congé, soit en règle générale, le dernier jour du mois
du soixantième anniversaire.
À l'issue du CFA :
- si l'agent a droit à pension à la CNRACL (plus de
15 ans de services), la collectivité adresse :
• la demande de mise à la retraite de l'agent,
• un arrêté de radiation des cadres d'office,
• les deux derniers arrêtés d'avancement d'échelon,
• toutes les pièces justificatives d'état civil
récentes,
• un relevé d'identité bancaire ou postal,
afin de déclencher la mise en paiement de la pension
de l'agent.
- si l'agent n'a pas de droit à pension, la
collectivité adresse :
• un dossier RTB complet,
• l'arrêté de radiation des cadres.
CAPITAL DÉCÈS
- pour un fonctionnaire décédé pendant le congé de
fin d'activité, le capital décès est calculé sur la base
du traitement brut afférent à l'indice correspondant
à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement
détenus par l'intéressé à la date d'admission à ce
congé.
- pour un agent non titulaire décédé pendant le
congé de fin d'activité, le capital décès est liquidé dans les
conditions prévues en application des articles L
361-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et du
régime de retraite IRCANTEC.
N.B. : Les agents admis au congé de fin d'activité
ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
Le refus par l'autorité territoriale d'accorder le
congé de fin d'activité doit être motivé et peut être soumis
par l'intéressé à la commission administrative
paritaire.
La présente circulaire remplace la circulaire n°
17/2002 du 25 février 2002.
7/11
ARRÊTÉ PORTANT
ATTRIBUTION D'UN CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ
À UN FONCTIONNAIRE
Le Maire,
Le Président,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée,
relative à l'emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu les décrets n° 96-1232 et 96-1233 du 27 décembre
1996 relatifs au congé de fin d'activité et pris en
application du titre II de la loi n° 96-1093
susvisée ;
Vu la demande d'admission au bénéfice du congé de
fin d'activité présentée par lettre du .................... ;
Considérant que
............................................. remplit les conditions
prévues par les dispositions susvisées
pour bénéficier du congé de fin d'activité ;
ARRÊTE
ART. 1 :
M............................................., né(e)
le................... à ..........................est admis(e) à
bénéficier du
congé de fin d'activité à compter du
...................... sans retour possible à la situation
antérieure et sera mis(e) à la retraite le
.......................
ART. 2 : À compter de la date précitée,
M....................................... percevra un revenu de
remplacement
égal à 75 % du traitement brut afférent à l'indice
brut .............., indice majoré ............. (élevé
le cas échéant à 177,3918 x la valeur du point et
pour les agents à temps non complet au
prorata de la durée afférente au poste).
ART. 3 : L'emploi ainsi libéré donnera lieu à un
recrutement.
ART. 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée
à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
- Monsieur le Président du Centre de gestion,
- Monsieur le Directeur Général de la C.D.C./Fonds
de Compensation du congé de fin d'activité,
- Monsieur le Comptable du Trésor,
- Monsieur le Président du CTP du Centre de gestion,
- CTP local (le cas échéant),
- L'intéressé(e).
Fait à ..........................., le
..............................
Le Maire :
Le Président :
Le Maire :
Le Président :
. Certifie sous sa responsabilité du caractère
exécutoire de cet acte.
. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
. Notifié le .......................
Signature de l'agent :
ARRÊTÉ PORTANT
ATTRIBUTION D'UN CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ
À UN AGENT NON TITULAIRE
Le Maire,
Le Président,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée,
relative à l'emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu les décrets n° 96-1232 et 96-1233 du 27 décembre
1996 relatifs au congé de fin d'activité et pris en
application du titre II de la loi n° 96-1093
susvisée ;
Vu la demande d'admission au bénéfice du congé de
fin d'activité présentée par lettre du ................. ;
Considérant que
......................................... remplit les conditions
prévues par les dispositions susvisées
pour bénéficier du congé de fin d'activité ;
ARRÊTE
ART. 1 :
M............................................., né(e) le
...................... à .......................... est admis(e) à
bénéficier
du congé de fin d'activité à compter du
..................... sans retour possible à la situation
antérieure et sera mis(e) à la retraite le
.........................
ART. 2 : À compter de la date précitée,
M......................................... percevra un revenu de
remplacement
égal à 70 % de son salaire brut soumis à cotisations
sociales obligatoires calculé sur la
moyenne des salaires perçus au cours des douze
derniers mois précédant son départ en
congé de fin d'activité (élevé le cas échéant à
177,3918 x la valeur du point et pour les agents
à temps non complet au prorata de la durée afférente
au poste).
ART. 3 : L'emploi ainsi libéré donnera lieu à un
recrutement.
ART. 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée
à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
- Monsieur le Président du Centre de gestion,
- Monsieur le Directeur Général de la C.D.C./Fonds
de Compensation du congé de fin d'activité,
- Monsieur le Comptable du Trésor,
- Monsieur le Président du CTP du Centre de gestion,
- CTP local (le cas échéant),
- L'intéressé(e).
Fait à ..........................., le
..............................
Le Maire :
Le Président :
Le Maire :
Le Président :
. Certifie sous sa responsabilité du caractère
exécutoire de cet acte.
. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
. Notifié le .......................
Signature de l'agent :
9/11
Demande d'admission d'un fonctionnaire territorial
au congé de fin d'activité
prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16
décembre 1996 modifiée
Je soussigné(e)
.......................................................................
(nom,
prénoms),
................................................................
(service),
...................................................................
(grade), sollicite le bénéfice du congé de fin
d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre
1996 modifiée, à compter du
...........................................
J'ai pris connaissance des dispositions de cette loi
et, en particulier :
- des articles 22 et 23 selon lesquels le
bénéficiaire du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix
qu'il a fait et qu'il est mis à la retraite au plus
tard à la fin du mois au cours duquel il remplit les conditions
pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate
ou atteint l'âge de soixante ans ;
- de l'article 32 qui interdit au bénéficiaire du
congé de fin d'activité d'exercer pendant ce congé une
activité rémunérée autre que les activités
autorisées par cet article.
Fait à ..............................., le
...............................
Signature :
Demande d'admission d'un agent public territorial
non titulaire
au congé de fin d'activité
prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16
décembre 1996 modifiée
Je soussigné(e)
.......................................................................
(nom,
prénoms),
................................................................................................................
(service
d'affectation),
..................................................................................
(qualité), sollicite le bénéfice du congé
de fin d'activité prévu au titre II de la loi n°
96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée, à compter
du ...........................................
J'ai pris connaissance des dispositions de cette loi
et, en particulier :
- des articles 26 et 27 selon lesquels le
bénéficiaire du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix
qu'il a fait et que son contrat cesse de plein droit
à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge prévu
pour bénéficier d'une pension de retraite du régime
local d'assurance vieillesse en vertu du premier
alinéa de l'article L351-1 du code de la sécurité
sociale ;
- du troisième alinéa de l'article 27, qui dispose
qu' "au terme du congé de fin d'activité, les agents ne
peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès
de l'État ou d'une autre personne morale de droit
public" ;
- de l'article 32 qui interdit au bénéficiaire du
congé de fin d'activité d'exercer pendant ce congé une
activité rémunérée autre que les activités
autorisées par cet article.
Fait à ..............................., le
...............................
Signature :
accueil
Haut