Faites avancer vos droits

Qu'est-ce que la C.A.P ?

Commission Administrative Paritaire

Localement:

c'est un organisme consultatif qui examine les décisions individuelles relatives à la carrière des agents et émet un avis en matière de :

* Notation,

* Avancement de grade et nomination au choix,

* Discipline,

* Disponibilité,

* Temps partiel,

* Réforme, invalidité,

* Détachement.

* Demande de prolongation de stage ou refus de titularisation en première instance,

Nationalement les CAP sont consultées :

* Sur les listes d'aptitude de promotion interne,

* Pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade

* Pour les mutations et l'accueil en détachement ou le refus de renouvellement de détachement,

* Sur les décisions de mise en disponibilité ou de demande de réintégration à la demande de l'agent,

* Sur la demande de prolongation de stage ou refus de titularisation en deuxième instance,

* En matière de sanctions disciplinaires 2ème et 3ème groupe.

* Sur les refus de congés de formation. Les C.A.P se réunissent au moins deux fois par an Les représentants au sein des C.A.P sont élus pour 3 ans.

Saisine à la demande des fonctionnaires La CAP peut être saisie en cas de:

- révision de notation,

- refus de démission, d'autorisation de travail à temps partiel, d'autorisation spéciale d'absence pour participer a une formation... Toute question d'ordre individuel peut être évoquée par la CAP, si une majorité des représentants du personnel le demande.
 

Composition des commissions administratives paritaires Elles se composent à parité de représentants de l'administration et de représentants du personnel.