COMMUNIQUE DU 23 DECEMBRE 2004

Présentation du dispositif départs anticipés pour carrières longues

dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale

1. Les textes

L’article 23 de la loi portant réforme des retraites a ouvert la possibilité d’un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés du régime général ayant commencé leur activité à un certain âge.  

Le dispositif a été étendu aux fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Pour les fonctionnaires de l’Etat relevant du code des pensions civiles et militaires, le dispositif de départ anticipé est prévu par la loi de finances pour 2005. Il va compléter les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite en y introduisant un article L25 bis.

Parallèlement, l’article 57 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 étend le bénéfice des dispositions de cet article L25 bis aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL.

2. Les personnes concernées

Sous réserve de satisfaire aux conditions d’accès définies ci-dessous, sont donc concernés les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux affiliés à la CNRACL.

Le dispositif s’applique à tous les agents publics ayant commencé à travailler jeune, même dans le privé.

3. Entrée en vigueur et conditions d’accès

L’entrée en vigueur du dispositif s’effectue de façon progressive, par classe d’âge, du 1^er janvier 2005 au 1^er janvier 2008.
L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de conditions de durée d’assurance, de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière.

L’accès au dispositif se fait uniquement sur la demande de l’intéressé.

Les fonctionnaires en CPA ou en CFA peuvent demander un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif dès lors qu’ils remplissent les conditions d’accès.

Sont réputées comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ou 17 ans les personnes justifiant :

• Soit d’une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres à la fin de l’année civile de leur 16^e anniversaire pour les départs en retraite à partir de 56, 57 et 58 ans et avant la fin de l’année civile de leur 17^e anniversaire pour les départs à 59 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1^er janvier et le 30 septembre.

Dans ce cas les fonctionnaires doivent donc justifier au moins d’un trimestre l’année précédant l’année civile de leur 16^e ou 17^e anniversaire.

• Soit d’une durée d’assurance au moins égale à 4 trimestres à la fin de l’année civile respectivement, de leur 16^e anniversaire pour les départs à 56, 57 et 58 ans et avant la fin de l’année civile de leur 17^e anniversaire pour les départs à 59 ans.

Dans ce cas les fonctionnaires doivent au plus tard avoir débuté dans la vie active le 1^er janvier de l’année civile de leur 16^e ou 17^e anniversaire.

4. Définition de la durée d’assurance carrière longue et de la durée d’activité cotisée

Définition de la durée d’assurance : la durée d’assurance retenue totalise la durée des services admissibles en liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoire.

Définition de la durée cotisée : la durée d’activité cotisée s’entend de la durée totale des périodes d’activité ayant donné lieu au versement, par la personne concernée, de retenues pour pension ou de cotisations " vieillesse ".

Le service national est pris en compte dans la limite de 4 trimestres. Lorsque cette période couvre 2 années civiles, elle est affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.

Tableau récapitulatif des modalités de prise en compte des périodes

Pour le calcul de la durée cotisée, comme pour celui de la durée d’assurance, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile, quand bien même l’assuré aurait été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes de base obligatoires.

Comme il s’agit de conditions d’accès, les durées respectives sont calculées de date à date sans arrondis pour les services effectués dans la fonction publique. En ce qui concerne le régime général, la CNRACL prendra en compte les éléments fournis par celui-ci.

La durée d’assurance carrière longue et la durée d’activité cotisée servent uniquement à savoir si le fonctionnaire peut ou non bénéficier d’un départ anticipé.

5. Les règles de liquidation

Les règles de liquidation de la pension attribuée au bénéficiaire du dispositif sont prévues aux II et III de l’article 65 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003.
Les règles de liquidation s’appliquent par référence à l’année où le bénéficiaire remplit toutes les conditions d’accès et où il peut effectivement demander à partir à la retraite.
En revanche, si l’agent remplissant les conditions d’accès précitées choisit de prolonger sa carrière au-delà de son 60^ème anniversaire, les règles de liquidation de sa pension seront déterminées conformément au droit commun, c’est à dire celles qui s’appliquent l’année de son 60^e anniversaire.

Exemple : un fonctionnaire né en 1946, ayant commencé à travailler à 16 ans, justifiant de 168 trimestres de durée d’assurance et de 160 trimestres de durée cotisée pourra partir à la retraite à 59 ans à partir du 1^er janvier 2005. Sa pension sera liquidée avec les paramètres applicables pour l’année 2005.
S’il choisit de travailler jusqu’en 2006 ou au-delà (après son 60^e anniversaire), sa pension sera liquidée avec les paramètres applicables pour l’année 2006

Exemple : un fonctionnaire, ayant commencé à travailler à 15 ans, justifiant de 168 trimestres de durée d’assurance et de 168 trimestres de durée cotisée pourra partir à la retraite à 56 ans à partir du 1^er janvier 2008. Sa pension sera liquidée avec les paramètres applicables pour l’année 2008.
S’il choisit de travailler jusqu’en 2010 mais qu’il est radié des cadres pour invalidité en 2009, l’année d’ouverture des droits sera 2008 car les conditions sont remplies dès 2008.

6. Procédure à suivre pour la transmission des demandes de départ anticipé

Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier du dispositif de départ anticipé en 2005 doivent au moins être âgé de 59 ans, avoir commencé leur carrière avant 17 ans (voir paragraphe 3) et remplir les conditions de durée d’assurance et de durée d’activité cotisée.

Les agents concernés doivent impérativement demander à leur collectivité d’effectuer une simulation sur le simulateur de calcul qui sera en ligne à partir du 4 janvier 2005.

S’il paraît que le fonctionnaire peut bénéficier d’un départ anticipé, les dossiers envoyés par les collectivités à la CNRACL devront respecter le formalisme suivant :

• la première page cartonnée du R 15 sera annotée avec la mention " carrière longue " en rouge
• le R 15 devra être accompagné de toutes les pièces justificatives (arrêtés d’avancement, état signalétique, relevé de carrières) ainsi que de la demande d’avis favorable (modèle L1 : pour y accéder cliquez ici).
• le dossier sera transmis à la CNRACL sans l’arrêté de radiation des cadres.

Attention : Le fonctionnaire demeure en activité jusqu’à
réception de l’avis favorable donné par la CNRACL

A réception de ce dossier, la CNRACL étudiera le droit pour départ anticipé et notifiera à la collectivité l’accord ou le rejet de la demande de départ.

En cas d’accord, la collectivité devra adresser l’arrêté de radiation des cadres. Dès réception de cet arrêté, les services gestionnaires de la CNRACL liquideront les droits du fonctionnaire radié de sa collectivité.
 

Source CNRACL: http://www.cnracl.fr/default.asp
 

Date de création : 07/03/2009 @ 00:00
Dernière modification : 07/03/2009 @ 19:41
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