Vie et activités confédérales Congrès et organismes de direction

( CCN - CE - BC)

ARTICLE 26 : La direction de la confédération est exercée démocratiquement par les syndicats confédérés à qui elle appartient au travers : du congrès confédéral; du comité confédéral national ; de la Commission exécutive confédérale; du Bureau confédéral.

ARTICLE 27 :

Le congrès

Article 27-1 : Le congrès confédéral, instance souveraine de la CGT, se réunit en session ordinaire tous les trois ans.

Article 27-2 : Il est convoqué en session ordinaire par le CCN qui en établit l'ordre du jour. Les documents soumis à la réflexion et au vote du congrès sont adressés aux syndicats au moins trois mois avant l'ouverture des travaux du congrès. Les amendements à ces documents doivent être transmis parles syndicats, sections syndicales et comités de salariés privés d'emploi qui précisent s'ils ont ou non été adoptés. Un congrès peut être convoqué en session extraordinaire par le CCN qui en fixe l'ordre du jour. La majorité des deux tiers des voix est alors requise. Dans ce cas, les règles concernant les délais de présentation des documents de réflexions soumis aux votes des syndicats, ne sont pas applicables, à la différence des autres règles statutaires (votes, mandatements...). Le congrès réuni en séance extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions portées à son ordre du jour.

Article 27-3 : Le congrès se prononce sur : le rapport d'activité ; le document d'orientation ; le rapport financier ; et éventuellement sur tout document soumis à son ordre du jour comme les modifications statutaires. Il élit la Commission exécutive confédérale et la Commission financière de contrôle.

Article 27-4 : Le congrès confédéral est constitué par les représentants mandatés des syndicats ayant rempli leurs obligations envers la CGT. Le CCN, la Commission exécutive et la Commission financière de contrôle assistent au congrès avec voix consultative. Dès sa première séance, le congrès élit son bureau qui dirige ses travaux.

Article 27-5 : Le nombre de délégués est fixé par le CCN dans une limite compatible avec les conditions matérielles des assises confédérales et les exigences d'une libre et sérieuse discussion de l'ordre du jour du congrès. La représentation des syndicats de chaque fédération est fonction de son nombre d'adhérents actifs d'une part, retraités d'autre part. Cette représentation est calculée à partir du règlement du FNI par les fédérations à la confédération sur les trois exercices précédant le congrès. L'UCR organise la représentation des sections syndicales interprofessionnelles de retraités. La désignation démocratique de délégués directs représentant un syndicat ou de délégués représentant plusieurs syndicats fait l'objet d'une coopération active entre les fédérations et les unions départementales. Cette coopération permet d'assurer : la participation de délégués,de chaque département, de toutes les catégories sociales et professionnelles ; la participation de délégués assumant des responsabilités dans les unions locales.

Article 27-6 : Chaque syndicat représenté au congrès a droit à un nombre de voix calculé sur la base des cotisations réglées au cours de l'exercice précédant le congrès, à sa fédération et à son union départementale. En cas de différence entre les règlements aux unions départementales et aux fédérations c'est le chiffre le plus bas qui sert de référence pour le calcul des voix. Le nombre de voix est calculé dans les conditions ci-après: Pour les actifs : 1 voix pour 10 cotisations mensuelles. Pour les retraités : 1 voix pour 20cotisations mensuelles. Le CCN prend les dispositions nécessaires pour une représentation équitable des salariés retraités et privés d'emplois. Concernant les syndicats créés l'année du congrès,le nombre de voix est déterminé dans les mêmes conditions,sur l'exercice en cours.

Article 27-7 : Toutes les opérations concernant les votes sont placées sous le contrôle et la responsabilité de la "commission mandatement et votes" élue par le congrès. Le congrès peut valablement délibérer lorsque 50% des mandats, plus un, sont représentés. Les votes sont acquis à la majorité simple, sauf dispositions contraires des présents statuts. Chaque délégué vote au nom et conformément au choix du (des) syndicat(s), qui l'a (l'ont) mandaté. Il peut en fonction du mandat des syndicats émettre des votes différenciés. A l'issue du congrès chaque délégué et organisation de la CGT peut prendre connaissance des votes émis.

Article 27-8 : Le compte rendu in extenso du congrès est publié sous la responsabilité de la direction confédérale.

ARTICLE 28 : Le comité confédéral national Il est l'instance souveraine entre deux congrès. Il est constitué des secrétaires généraux des fédérations et des unions départementales ou de leurs représentants. Ils sont dûment mandatés par ces organisations. Aucun membre de la Commission exécutive confédérale et de la commission financière de contrôle ne peut être porteur d'un mandat délibératif. Il se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par la commission exécutive qui établit son ordre du jour sur proposition du Bureau confédéral. Il peut être convoqué à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour précis. Participent au CCN, avec voix consultative : les membres de la Commission exécutive confédérale et de la Commission financière de contrôle; un représentant de l'UGICT, de l'UCR, du Comité National de Lutte et de Défense des Chômeurs; un représentant de chaque comité régional et des unions interfédérales décrites à l'article 11 ; un représentant d'INDECOSA ; un représentant de l'organisme créé pour animer l'activité de la CGT en direction des jeunes. Représentatif de la CGT, s'exprimant sur mandat des organisations qui le composent, le CCN délibère des grands problèmes qui intéressent la CGT dans le cadre des orientations définies par le congrès. Il contrôle l'activité de la direction confédérale,assurée par la Commission exécutive confédérale et le Bureau confédéral. Il entend le rapport annuel présenté par la CFC. Il fixe à la majorité simple en début de chaque session, ses méthodes de travail. Les décisions du CCN sont, en règle générale,prises à la majorité simple à main levée ou par appel des organisations à la demande d'un seul de ses membres. Seules les organisations présentes au moment du scrutin votent. La majorité des deux tiers des voix représentées est requise pour : procéder à toute reconsidération de l'orientation décidée par le congrès qui, dans ce cas, entraîne la convocation immédiate d'un congrès extraordinaire. pourvoir en cas de vacance aux modifications qui s'avéreraient nécessaires dans la composition de la Commission exécutive confédérale et du Bureau confédéral. décider des affiliations et désaffiliations internationales de la CGT ; établir et modifier l'annexe financière. Lorsque la majorité des deux tiers est requise ou à la demande du quart des organisations ayant voix délibératives,les votes s'effectuent sur la base suivante : Chaque organisation a une voix plus une voix supplémentaire par tranche de 2 000 adhérents. Le nombre d'adhérents est calculé sur le nombre de cotisations payées dans l'année qui précède la réunion du CCN sur la base de un adhérent par dix cotisations payées.

ARTICLE 29 : La commission exécutive confédérale. Elle est élue par le congrès. Le nombre minimum et maximum de ses membres est déterminé par le CCN avant le congrès. Elle assure la direction de la CGT et la conduite de l'action confédérale dans le cadre des orientations du congrès, des présents statuts et sous le contrôle du CCN. Elle examine et vote le budget annuel de la confédération soumis par le Bureau confédéral. Elle se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Bureau confédéral ou à la demande du tiers de ses membres. La Commission exécutive et le Bureau confédéral ont tout pouvoir pour mettre en place les commissions, organismes, centres d'études et de formation, associations de nature à répondre aux besoins de l'action confédérale. Ils en déterminent les compétences et les moyens de fonctionnement. Les organisations de la CGT sont tenues informées des travaux et votes de la commission exécutive. Les fédérations et unions départementales, l'UGICT et l'UCR, le Comité National de Lutte et de Défense des Chômeurs présentent les candidatures à la Commission exécutive confédérale avec l'avis des syndicats concernés par ces candidatures. Ils donnent leur opinion au CCN sur toutes les candidatures, qu'ils ont ou non retenues, afin de lui permettre d'établir la liste des candidatures à publier. Avant publication le CCN entend l'opinion de la Commission exécutive sur les enseignements de son mandat, sur les objectifs et critères à retenir pour l'élection de la nouvelle Commission exécutive confédérale. Dans le cas où le CCN proposerait une ou plusieurs candidatures non retenues, en fonction de ce qu'il juge utile pour la direction confédérale, sa décision devrait être prise à la majorité des deux- tiers des voix représentées conformément aux dispositions de l'article 28. La liste des candidatures est publiée par ordre alphabétique trois mois avant le congrès, accompagnée des mêmes éléments objectifs de connaissance pour chacune de ces candidatures. Le CCN se tenant pendant le congrès arrête la liste des candidatures qu'il propose. Le congrès a la possibilité de se prononcer sur l'ensemble des candidatures parvenues dans les délais statutaires. Les votes à la Commission exécutive ont lieu à la majorité simple.

ARTICLE 30 : Bureau confédéral Les membres du Bureau confédéral dont le nombre est fixé par le CCN sont choisis dans la Commission exécutive et proposés par elle. Ils sont élus par le CCN qui désigne parmi eux un(e)Secrétaire Général(e) et un Administrateur. Nul ne peut être élu membre du Bureau confédéral s'il ne peut justifier de trois années de présence ininterrompue dans l'organisation syndicale. Les membres du Bureau confédéral sont rééligibles. Ils sont révocables par le CCN. Le Bureau confédéral répartit les responsabilités en son sein et organise le travail de la Confédération. Il soumet ses propositions d'organisation à la Commission exécutive. Il assure la représentation de la CGT dans toutes les institutions et activités relevant de sa responsabilité. Les membres du Bureau confédéral ne peuvent être élus à un mandat national électif même non rétribué sans être considérés comme démissionnaires du Bureau confédéral.

ARTICLE 31 : Organisme de contrôle et d'évaluation La Commission financière de contrôle est un organisme de contrôle et d'évaluation de l'application des orientations du congrès en matière financière. Elle rend compte de ce contrôle à la commission exécutive,au CCN et à l'occasion de chaque congrès. Elle se soucie de l'état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations et prend toutes dispositions à cet effet. Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions de la commission exécutive prises lors du vote des budgets. Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière de la Confédération. Ses membres sont choisis en-dehors de la CE et font l'objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que pour la Commission exécutive. Le nombre, impair, des membres de la CFC est fixé par le CCN avant le congrès. Ses membres participent aux travaux de la CE mais ne prennent pas par taux votes. La Commission financière de contrôle se réunit au minimum quatre fois par an et nomme en son sein un président chargé de la convoquer et d'animer son travail. Communication - Information

ARTICLE 32 : L'information constitue un des aspects essentiels des principes de vie démocratique de la CGT. La Commission exécutive et le Bureau confédéral éditent tout matériel ou publication ayant pour but de fournir une information plus large ou particulière aux organisations, syndiqués et salariés. Le Bureau confédéral édite une publication portant comme titre "Le Peuple" avec sous-titre "Organe Officiel"de la Confédération Générale du Travail. Elle a pour objet de porter à la connaissance des organisations les orientations, décisions et réflexions de la direction confédérale. A cet effet, elle rend notamment compte des travaux et décisions de la CE et du BC. Chaque syndicat en reçoit gratuitement un exemplaire. Sa diffusion est plus largement assurée par voie d'abonnement. La Commission exécutive et le Bureau confédéral,éditent une publication s'adressant à tous les salariés portant le titre "l'Hebdo de l'Actualité Sociale" et sous-titrée"La Vie Ouvrière CGT". Sa diffusion est placée sous leur responsabilité et celle des organisations de la CGT. Information et défense des consommateurs

ARTICLE 33 : INDECOSA - CGT (Information et Défense des Consommateurs Salariés) est l'organisation des consommateurs salariés créée par la CGT. Tout adhérent de la CGT en est membre de droit sauf s'il exprime un avis contraire. La cotisation annuelle est partie intégrante du FNI suivant les dispositions contenues dans l'annexe financière. Financement

ARTICLE 34 : La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué - et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT -matérialise son appartenance à la CGT et constitue un élément essentiel du financement de l'organisation. Elle assure l'indépendance de toute l'organisation. Elle donne les moyens d'une activité syndicale de qualité et permet d'en assurer le développement. Cette cotisation est égale à 1 % du salaire net, toutes primes comprises ou 0,50 % de sa pension ou retraite (régime de base+ complémentaire).

ARTICLE 35 : Les matériels servant de support à la collecte des cotisations sont édités par la Confédération. Une annexe financière fixe les modalités d'application des articles 34à 36. Elle est adoptée et modifiable par le CCN.

ARTICLE 36 : LE FONDS NATIONAL INTERPROFESSIONNEL organise la solidarité financière entre les organisations de la CGT ; il a pour vocation fondamentale de contribuer à développer l'action, l'implantation, le renforcement et le redéploiement de la CGT au service d'une activité syndicale de qualité et en fonction des réalités et exigences. Il est également sollicité pour : corriger les inégalités de moyens entre les organisations et surmonter leurs difficultés, répondre à des besoins d'intérêt commun. La gestion de ce Fonds est assurée par une commission élue par le CCN et placée sous la responsabilité du Bureau confédéral. Le CCN et la CE sont régulièrement informés et consultés quant à l'activité et la gestion de ce Fonds.

ARTICLE 37  : La CGT prend toute initiative utile pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salariés sur le plan national ou international. La CGT peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet. Dispositions particulières

ARTICLE 38 : La Confédération agit en justice devant toutes les juridictions tant nationales qu'internationales pour la défense des intérêts collectifs visés aussi bien par le Code du Travail que par le Préambule et le Titre I des présents statuts. En fonction de son but et de sa mission, la Confédération agit en justice : soit en tant que partie à titre principal; soit au soutien d'une action concernant une de ses organisations confédérées, une personne physique ou une personne morale à but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie civile) ; soit en substitution lorsqu'il lui apparaît que l'intérêt collectif est en cause et après avoir informé l'organisation confédérée directement concernée. Le Secrétaire général représente la Confédération en justice. Chaque membre du Bureau confédéral est habilité à représenter la Confédération en justice, sur mandat du Bureau confédéral. Le membre du Bureau confédéral exerçant les fonctions d'administrateur représente la Confédération dans tous les actes de la vie civile et devant les juridictions compétentes pour ses besoins propres.

ARTICLE 39 : La Confédération a pour titre : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, en abrégé : "CGT". Elle a une durée illimitée. Son siège est fixé à Montreuil : 263, rue de Paris- 93516 MONTREUIL CEDEX. Il pourra être transféré par décision du CCN.

ARTICLE 40 : Le sigle CGT est le bien commun de toutes les organisations affiliées. Aucune organisation, aucune personne, ne peut se réclamer de son appartenance à la CGT, ne peut utiliser le sigle "CGT"ou le conserver, si elle ne remplit pas les conditions prescrites par les présents statuts et pour des fins autres que celles prévues par ceux-ci. A l'exception de la Confédération telle que visée à l'article 15 le sigle "CGT" seul, ne peut permettre d'identifier un syndicat ou une union de syndicats. Chaque organisation confédérée décide de ses statuts dans le respect des présents statuts et de sa dénomination; elle a, en fonction des règles légales en vigueur, sa personnalité juridique propre.

ARTICLE 41 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour, sur proposition du CCN. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des mandats représentés avec un quorum des deux tiers des adhérents.

ARTICLE 42 : Adoptés par le 45e Congrès confédéral les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption. Ils annulent les précédents statuts et se substituent à eux.

ARTICLE 43 : La Confédération ne peut être dissoute que par un congrès spécialement convoqué à cet effet. Cette dissolution doit être adoptée à la majorité des trois quart des mandats avec un quorum des quatre cinquième des adhérents. Le congrès décide de la dévolution des biens et des archives.

ANNEXES FINANCIERES

ARTICLE A : Conformément au 1er alinéa de l'article 34, les quotes-parts confédérales des cotisations mensuelles autres que le FNI sont réglées sur la base d'un taux fixé chaque année par le CCN (un taux différencié étant appliqué aux quotes-parts de ces cotisations concernant les retraités et pensionnés(en accord avec l'UCR) ressources réduites ou minimes - sans emploi). Les modalités particulières de perception des cotisations des retraités et pensionnés sont définies par le congrès de l'UCR.

ARTICLE B : Toute commande ou tout envoi de matériels par les fédérations,en conformité avec l'article 35 des statuts, doit s'accompagner d'un bon de commande ou de régularisation, visé par l'UD concernée. Ce principe ne souffre qu'une exception concernant les matériels"sans emploi" et syndiqué "isolé" commandés par les UD et les UL et placés sous leur responsabilité. L'actuel carnet pluriannuel servant de support à ces matériels est édité par la Confédération. Il est délivré gratuitement aux syndicats par le canal des FD et/ou UD. Les UD reçoivent une dotation complémentaire pour leur permettre de faire face avec les UL aux adhésions et bases nouvelles.

ARTICLE C : Le timbre justificatif remis à l'adhérent contre le paiement de sa première cotisation mensuelle de l'année (ou le mois de son adhésion pour le nouvel adhérent) porte la mention: F.N.I. (FONDS NATIONAL INTERPROFESSIONNEL). Cette cotisation est perçue sur la même base que les autres. Cette cotisation fait l'objet d'un règlement par le syndicat -via sa fédération - à la Trésorerie confédérale,sur la base d'un montant fixé chaque année par le CCN. (Des montants différenciés sont fixés pour les FNI "ressources réduites" ou "minimes", retraités ou pensionnés, sans emploi). Cette part de cotisations alimente le Fond National Interprofessionnel prévu à l'article 36. La différence entre ces reversements à la trésorerie confédérale et la cotisation perçue reste acquise au syndicat. Une part de chaque FNI-UGICT est reversée à la trésorerie de l'UGICT par la Confédération. Afin de simplifier l'accueil à la CGT des salariés "isolés"qui ne pourraient, dans l'immédiat, être adhérents à une fédération, la Confédération édite un "FNI à vocation multi professionnelle" qui est a cheminé dans les unions départementales. Dès que possible et en tout état de cause dans le cadre de l'exercice considéré, ce FNI devra trouver son affectation professionnelle et les règlements correspondant s'effectueront selon les mêmes modalités que pour les autres FNI. Le FNI permet de comptabiliser les adhérents.

ARTICLE D : La cotisation annuelle des syndiqués de la CGT à INDECOSA est fixée par le conseil d'administration d'INDECOSA, en accord avec le CCN. Cette cotisation couvrant l'activité de l'association à tous les niveaux est partie intégrante du FNI. INDECOSA apporte à chacun de ses membres une assistance dans les conflits en matière de consommation.