Droits, devoirs et relations des organisations de la CGT

 Le syndicat, base de toute CGT

ARTICLE 7 Les adhérents de la CGT se regroupent dans des syndicats, organisations de base de la CGT. Les syndicats définissent eux-mêmes leur mode de constitution et de fonctionnement notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adaptées. Celui-ci vise à développer : la démocratie syndicale, l'intervention individuelle et collective des adhérents, leur information et leur formation, la syndicalisation ; l'information, le débat, la construction avec les salariés des revendications et des moyens de les faire aboutir; la prise en compte des diversités du salariat et la recherche des convergences. Les syndicats peuvent regrouper les salariés actifs et retraités correspondant à leurs champs d'activité, ainsi que les salariés privés d'emploi. Les syndiqués retraités, préretraités, pensionnés peuvent décider la création de sections permettant de développer leur activité. Les syndiqués concernés peuvent décider la création d'organisations leur permettant de conduire l'activité spécifique avec les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise. Autant que de besoin, des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvriers et employés.

ARTICLE 8 Les syndicats constituent les fédérations, les unions départementales et les unions locales. Ils définissent et mettent en oeuvre les orientations des organisations aux quelles ils adhèrent. Ils en élisent les directions. Réunis en Congrès confédéral, ils décident des orientations générales de la CGT, et en élisent la direction. Ils ont l'obligation d'acquitter complètement et régulièrement les cotisations statutairement décidées. Au cas où un syndicat envisage le changement de son affiliation fédérale, pour des raisons tenant à des modifications profondes de l'activité ou du statut de l'entreprise ou de l'établissement,celui-ci doit intervenir avec l'accord de la fédération d'origineet de la fédération d'accueil.

ARTICLE 9 Pour permettre le regroupement, la défense des intérêts et la participation à la vie syndicale des salariés momentanément privés d'emploi il est organisé des comités locaux ou autres dispositions adaptées aux besoins. Les syndiqués privés d'emploi ont des droits identiques à ceux des autres adhérents. Toutes les organisations de la CGT concourent à la réalisation de ces objectifs. Les organisations fondamentales de la CGT Les fédérations

ARTICLE 10 Les fédérations nationales sont constituées des syndicats d'un ou plusieurs secteurs d'activité professionnelle. La fédération impulse et coordonne l'activité syndicale et revendicative, la prise en compte des questions liées à sa ou ses branches professionnelles, le développement de la CGT. Elle prend, en fonction des situations, toutes les initiatives d'action nécessaires. Sa direction représente et défend les intérêts de ses membres, auprès des pouvoirs publics, des organisations patronales,des associations et autres institutions nationales et internationales. Toute création, adhésion à la CGT d'une fédération ou transformation du champ professionnel de l'une d'elles ne peut être acceptée qu'après accord du Comité Confédéral National de la CGT.

ARTICLE 11 Les fédérations, sur la base de préoccupations communes ou connexes aux salariés de leurs secteurs d'activités, peuvent constituer entre elles des unions interfédérales, fonctionnant: soit comme simples moyens de liaison et de coordination, soit comme structures dotées de leurs statuts propres. Les unions départementales

ARTICLE 12 Les unions départementales sont constituées des syndicats et des sections syndicales d'un même département. Le syndicat rayonnant sur le territoire de plusieurs Unions départementales participe à la vie syndicale et acquitte cotisation aux UD concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d'elles, le cas échéant par l'intermédiaire de ses sections syndicales. L' Union départementale impulse et coordonne l'activité syndicale et revendicative et le développement de la CGT, tant sur les questions générales que sur celles propres au département. Elle prend, en fonction des situations, toutes les initiatives d'action au niveau de son département. En liaison avec les organisations concernées, sa direction représente la CGT auprès des pouvoirs publics, des organisations patronales,des associations et autres institutions du département.

ARTICLE 13 L'activité de la CGT dans chaque région est animée par un comité régional. Celui-ci est constitué parles unions départementales de la région, qui en déterminent la composition et en assurent la direction. Les secrétaires généraux des UD ou leurs représentants dûment mandatés font partie du comité régional. Le comité régional coordonne et impulse l'activité syndicale sur toutes les questions d'intérêt régional. Il prend les décisions utiles à cet effet, et organise la coopération entre les organisations concernées. Il désigne, en accord avec les UD et les fédérations intéressées, les représentants de la CGT dans les organismes régionaux ; et, avec les UD et la Confédération, les représentations européennes concernant la région. Le comité régional désigne un secrétaire régional dont le rôle est d'animer ses travaux, d'organiser et de coordonner les représentations régionales de la CGT,de faire des propositions pour la mise en oeuvre des décisions. Pour ce faire, le comité régional peut éventuellement mettre en place un secrétariat dont il fixe la composition, les attributions et le fonctionnement. Le financement des activités régionales est assuré par une cotisation des UD de la région sur des bases qu'elles déterminent entre elles, et par des ressources exceptionnelles. Les unions locales

ARTICLE 14 Les unions locales sont constituées par les syndicats et sections syndicales relevant d'une même zone géographique (localité,partie de localité, secteurs ou ensemble de secteurs, bassin d'emploi,etc.). Le syndicat rayonnant sur le territoire de plusieurs unions locales participe à la vie syndicale et acquitte cotisation aux UL concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d'elles, le cas échéant par l'intermédiaire de ses sections syndicales. L' Union locale impulse et coordonne l'activité de la CGT dans son secteur. Elle est le lieu privilégié où les syndicats et sections syndicales des petites, moyennes et grandes entreprises des secteurs privé, public et nationalisé, peuvent définir et préciser leurs objectifs communs, épauler mutuellement leurs actions, donner toute leur efficacité aux luttes professionnelles et d'ensemble. Elle développe les solidarités entre tous les salariés,de toutes générations, ayant ou non un emploi, un logement,des droits sociaux. Elle donne au déploiement de la CGT toute l'ampleur nécessaire sur son territoire. Elle contribue à la création et au développement d'organisations syndicales nouvelles parmi les salariés actifs, retraités et privés d'emploi. Elle permet l'accueil et l'organisation temporaire des syndiqués isolés. En liaison avec les syndicats concernés, fédérations et unions départementales veillent en permanence à la construction et aux moyens de fonctionnement, humains et matériels des unions locales. La confédération

ARTICLE 15 La Confédération est l'émanation et le bien commun de toutes les organisations qui la composent. L'action confédérale a pour mission de promouvoir, conformément aux décisions des congrès confédéraux, les analyses et mesures qu'elle propose dans les domaines économiques, sociaux et politiques, notamment celles relatives à la défense, à l'unité et à l'organisation des salariés de tous statuts et de toutes générations. Par l'intermédiaire de ses organismes de direction tels que définis par les présents statuts, elle exerce son action au plan national et international en : organisant l'impulsion, le soutien, la coordination des actions des salariés dans tous les domaines en vue de faire aboutir leurs revendications et aspirations ; prenant toutes les initiatives unitaires et de coopération avec les autres organisations syndicales françaises,européennes et internationales ; développant la solidarité international et la défense des intérêts communs à tous les salariés du monde ; représentant la CGT dans tous les organismes nationaux et internationaux où sont en jeu les intérêts des salariés, les questions de libertés, de paix, de démocratie,de coopération ; contribuant à la mise en commun des réflexions, expériences, initiatives revendicatives et moyens d'action de toutes les composantes de la CGT; à leur coopération permanente ; favorisant le développement, l'adaptation,la systématisation des efforts de formation des syndiqués et responsables syndicaux et celle des salariés ; développant tous les efforts et les moyens d'information, de communication modernes nécessaires ; suscitant et soutenant les activités spécifiques des diverses catégories de salariés de tous statuts et de toutes générations. La CGT, compte tenu du statut administratif particulier des DOM et TOM et en accord avec les centrales de ces pays, les représente auprès des pouvoirs publics français. Organisations confédérées particulières L'Union Confédérale des Retraités (U.C.R)

ARTICLE 16 L' Union Confédérale des Retraités a pour objet de rassembler tous les salariés retraités, préretraités,pensionnés, en vue d'assurer la défense et l'amélioration de leurs droits et de leurs intérêts. Organisation spécifique, elle définit et met en œuvre l'action confédérale parmi ces salariés. Conformément à ses propres statuts, elle dispose dans la CGT des formes d'organisation adaptées à leur diversité professionnelle et à leurs lieux de résidence. Celles-ci tiennent compte des besoins des populations qu'elle a l'ambition d'organiser et de défendre et répondent à l'exigence du maintien d'une liaison étroite avec les salariés actifs,au niveau des entreprises, localités, départements, branches professionnelles. L'UCR assure la liaison, la coordination et l'information des organisations CGT de retraités, préretraités et pensionnés,dans le cadre des orientations et actions confédérales. En particulier : en lien avec la Confédération,elle représente ses mandants auprès des pouvoirs publics et de tous les organismes les concernant, elle les informe et fait connaître ses positions et propositions, elle publie un journal confédéral spécifique, "Vie Nouvelle".

ARTICLE 17 L'UCR coopère avec toutes les organisations de la CGT afin défavoriser l'expression des besoins et aspirations des retraités,préretraités et pensionnés. Et notamment : avec les fédérations pour le développement des unions fédérales de retraités(UFR) ou de tout autre dispositif adapté aux nécessités de l'action et de la syndicalisation, avec les unions départementales et les unions locales pour contribuer à l'activité des unions syndicales de retraités et des unions de sections locales de retraités(USR - USLR). L'Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens - CGT

ARTICLE 18 L'UGICT-CGT assure la liaison, la coordination et l'information des syndicats et sections syndicales CGT groupant les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise. Elle définit et met en oeuvre l'action de la CGT parmi ces salariés. Elle contribue à la construction des convergences et solidarités entre ces salariés et ceux des autres catégories. Elle impulse leur syndicalisation et le développement de leurs organisations spécifiques au niveau des entreprises, établissements ou services. Pour assurer l'information et l'expression de la CGT en leur direction, l'UGICT-CGT publie un journal confédéral spécifique,"OPTIONS".

ARTICLE 19 L'UGICT-CGT coopère avec toutes les organisations de la CGT pour le déploiement de l'activité revendicative et de la syndicalisation des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise ;et notamment : avec les fédérations pour le développement d'unions fédérales, sous les formes les mieux adaptées, avec les unions départementales pour la création et le renforcement de Commissions UGICT, appropriées aux besoins départementaux, avec les unions locales pour favoriser l'engagement interprofessionnel des syndiqués et organisations UGICT, et leur coordination locale. Le comité national de lutte et de défense des chômeurs

ARTICLE 20 Le Comité National de Lutte et de Défense des Chômeurs assure la liaison, la coordination et l'information des comités départementaux,locaux et autres organisations de salariés privés d'emploi. Il contribue à définir et mettre en oeuvre l'action de la CGT parmi ces salariés. Il impulse l'activité revendicative, la syndicalisation et le développement des comités en coopération avec toute la CGT. Relations entre les organisations de la CGT

ARTICLE 21 Les relations entre organisations de la CGT sont fondées sur les principes de la démocratie syndicale et du fédéralisme. Toutes les organisations qui la composent : disposent d'une pleine autonomie d'expression,de décision et d'action, dans le respect des présents statuts; recherchent entre elles, en permanence, la coopération, la complémentarité avec les autres composantes de la CGT, la prise en compte des intérêts communs à l'ensemble des salariés.

ARTICLE 22 Les coopérations entre organisations de la CGT s'exercent notamment pour contribuer : au développement des convergences d'intérêts et des solidarités de luttes, à la création, au développement et à l'activité des syndicats, à l'expression de la CGT et à son implantation dans toutes les entreprises, zones d'activité, catégories où elle n'est pas encore organisée, à la syndicalisation des salariés privés d'emploi ou placés en situation d'isolement ou de précarité.

ARTICLE 23 Les syndicats et fédérations concernées prennent les mesures nécessaires pour assurer la coordination de leurs activités dans les entreprises relevant d'un même groupe. Elles le font, si besoin est, en liaison avec la Confédération.

ARTICLE 24 La pratique de la concertation, le respect des présents statuts,et l'information complète et régulière des syndiqués concernés, sont la base des solutions aux différends et conflits qui peuvent survenir entre des organisations de la CGT. La Commission exécutive confédérale est habilitée à traiter de ces différends et conflits. Elle propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence, afin de parvenir à une solution équitable. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent faire appel devant le CCN ou le Congrès. Jusqu'au règlement du différend ou du conflit le CCN prend toute mesure conservatoire qu'impose le fonctionnement des organisations concernées.

ARTICLE 25 En cas de manquement grave ou d'actes contraires aux présents statuts, le CCN, sur proposition de la Commission exécutive confédérale,peut décider de l'exclusion d'une organisation confédérée. Celle-ci devra préalablement être entendue. Elle pourra faire appel de la décision devant le congrès confédéral. Le Comité confédéral national décide si l'exclusion prend effet immédiatement. En cas d'appel auprès du Congrès confédéral, l'appel a un effet suspensif. En cas d'exclusion avec un effet suspensif, le Comité confédéral national assortit sa décision de mesures d'applications immédiates dans les domaines visés au paragraphe suivant. L'exclusion emporte l'interdiction de conserver et d'utiliser le sigle CGT, l'interdiction de disposer des locaux, des biens, des archives et de la liste des adhérents. Dans les deux cas, la Commission exécutive confédérale prend toutes dispositions pour régler les problèmes consécutifs à l'exclusion. Elle met en oeuvre, par ailleurs, les mesures nécessaires pour que les syndicats et sections syndicales adhérents à l'organisation exclue, ou les syndiqués s'il s'agit d'un syndicat,puissent retrouver leur place dans une organisation confédérée.