Q - Si
on décide de faire grève, doit-on avertir son supérieur hiérarchique
de sa décision et si oui, dans quel délai légal ?
R - Non, on ne doit
prévenir en aucun cas dans la mesure où un préavis a été déposé 5
jours francs auparavant, car il ne peut être imposé à un salarié de
prévenir son employeur de son intention de participer à une grève
(Cour de Cassation Soc., 29 mai 1979, Bull. V, n° 464).
Toute demande insistante de la part d’un chef de service doit être
signalée aux organisations syndicales qui interviendront auprès de
la Direction Générale, car une telle attitude pourrait s’apparenter
à une tentative d’intimidation contraire au droit constitutionnel.
Q - En cas de
notification de la part de son supérieur, quel document doit-il
présenter à l’agent ?
R - La notification peut être
remise en main propre devant témoin ou contre signature, lettre
recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou par
porteur spécial, par exemple gendarme ou policier. En cas de litige,
c’est l’administration qui doit fournir la preuve de la
notification. N’importe quel papier signé de l’autorité est valable.
Q -
Peut-on refuser une notification ?
R - Il n’est absolument pas
conseillé de refuser individuellement une notification car depuis
l’arrêt du conseil d’Etat dit " Dehaene ", la jurisprudence
administrative autorise n’importe quelle autorité administrative à
prendre des ordres de réquisition de fonctionnaires en cas de grève.
Refuser une notification expose à des sanctions disciplinaires.
http://www.conseil-etat.fr/ce/juris...
http://www.conseil-constitutionnel....
En revanche dans le cas où
l’administration abuserait de cette disposition, il est possible de
saisir le référé du Tribunal Administratif. Une action concertée
avec les organisations syndicales serait alors à privilégier.
Q -
Puis-je me mettre en grève le jour J si je suis prévu en vacation
clim et que mon supérieur me demande de faire le travail du
prévisionniste gréviste ?
R - Oui, on peut se mettre en grève
à tout moment, mais compte tenu de l’amendement parlementaire, dit
"Lamassoure", au projet de loi portant diverses mesures d’ordre
social du 30 juillet 1987, la retenue est indivisible du trentième
et on perd la journée de salaire même si on commence la grève en
cours de vacation.
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